COMITE LOCAL DE CABOURG

REGLEMENT INTERIEUR

Validé par le Conseil d’Administration de la FN JFC le 13 mai 2014

Les jardins familiaux gérés par le Comité Local de Cabourg sont le bien commun de chacun de ses membres qui doivent l’entretenir et le cultiver en bons pères de famille.
Ce règlement prend en compte les préconisations de la « Charte pour l’environnement et le développement durable » validée par le Conseil d’Administration de la FNJFC le 18/12/2007.

– REGLES DU COMITE LOCAL

Article 1 – attribut ion des jardins
Les demandes d’attribution de jardins doivent être adressées au Président ou à la secrétaire du Comité Local.
Les jardins disponibles sont attribués, sans condition particulière s’il n’y a pas de liste d’attente.
S’il y a une liste d’attente de demandes non satisfaites, la situation de famille sera prise en compte (famille nombreuse ou en difficulté, habitat collectif) pour une attribution prioritaire.
Les jardins sont attribués pour une année culturale allant du 1er novembre au 31 octobre de l’année suivante, pour un usage exclusivement personnel et sous réserve de l’observation du présent règlement intérieur qui est remis et expliqué au nouveau jardinier qui doit l’accepter et le signer.
Le jardinier n’a qu’un droit d’usage temporaire sur la parcelle, à l’exclusion de tout droit de propriété imprescriptible.
Il est formellement interdit d’utiliser les abris comme habitation.

Article 2 – durée et dénonciat ion des concessions
Les jardins sont attribués pour une durée d’un an renouvelable. Toutefois, en cas de reprise du terrain par le propriétaire, la jouissance des parcelles sera retirée de plein droit aux jardiniers après notification par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai minimum de deux mois, et ceci même en cours d’année culturale.
Le jardinier qui décide d’abandonner définitivement sa parcelle doit avert ir par écrit les dirigeants deux mois au moins avant la libérat ion des lieux.

Art icle 3 – Cot isat ion – dépôt de garant ie
Les jardins sont concédés moyennant une cotisation annuelle f ixée par le Bureau du Comité Local.
Cette cotisation est payable lors de la réunion annuelle qui se tient généralement dans le courant du mois de novembre. Les cotisations sont une participation aux frais généraux du Comité local et n’ont en aucun cas le caractère d’un loyer. La cotisation reste définitivement acquise au Comité et ne peut faire l’objet d’un remboursement.
Elle permet, en outre, à chaque jardinier, de bénéficier des contrats d’assurance souscrits par la Fédération Nationale et de l’abonnement à « jardin familial de France », revue de jardinage et trait d’union et d’information entre la Fédération Nationale, le Comité Local et les jardiniers.

Un dépôt de garant ie (montant par parcelle fixé par le Comité Local) sera demandé au jardinier à l’entrée dans son jardin.
Dans le cas d’une résiliation de la mise à disposition, le sociétaire s’engage à rendre le terrain et les installations en bon état d’entretien au plus tard le 10 novembre de l’année en cours. Passé cette date, le jardinier se verra déduire de son dépôt de garantie (au prorata du temps d’occupation, dans la limite de 3 mois) le montant de la cotisation de l’année suivante. Passé la date du 10 février, la totalité du dépôt de garantie sera conservée par le Comité Local.
D’autre part, en cas de restitution ou de résiliation, le jardinier s’engage à rendre les clefs remises par le Comité ainsi que les doubles des clés en sa possession. Les clefs des abris, abris collectifs ou barrières des sites de jardins sont la propriété du Comité et doivent être rendues sous peine de poursuites judiciaires.
Les frais administratifs et les frais de remise en état du jardin seront déduits du dépôt de garantie. Si toutefois, le dépôt de garantie ne suffisait pas à couvrir l’ensemble des frais de remise en état du jardin et/ ou les frais administratifs, ceux-ci seront facturés aux jardiniers. Les arbres fruitiers ainsi que les haies vives devront rester en place.

Article 4 – consommat ion d’eau et locat ion de matériels divers
Les consommations d’eau sont réparties entre tous les jardiniers et sont payables en même temps que la cotisation.
Par ailleurs, il sera facturé la location des différents matériels (motoculteur, etc…) empruntés durant l’année culturale.

Article 5 – Sous locat ion et cession
Chaque parcelle est concédée à une famille qui ne peut la partager ou la rétrocéder à un tiers en tout ou partie. Seuls les dirigeants du Comité Local sont habilités à attribuer les parcelles.
Tout jardinier empêché momentanément (maladie, accident…) doit prévenir les responsables du Comité Local et leur donner le nom de la personne qui s’occupera de son jardin pendant son absence. Les membres du Bureau peuvent procéder à des contrôles d’identité à l’aide de la carte d’adhérent.
Article 6 – changement de domicile
Tout changement d’adresse, de numéro de téléphone ou d’adresse email doit obligatoirement être signalé au Président ou au secrétaire du Comité Local.

Article 7 – congé – radiat ion - content ieux
Le congé sera prononcé pour :
1°) Non-paiement de la cotisation un mois après la date du 1er novembre. Le jardinier faillant reçoit une première lettre le mettant en demeure de régler sa cotisation dans un délai maximum d’un mois. A l’échéance de ce délai, si le jardinier n’a pas payé sa cotisation, il reçoit une seconde lettre (recommandée) lui signifiant son exclusion immédiate.
2°) Non-respect du présent règlement et notamment des articles 4, 5, 8, 9 et 13. Sous réserve du
respect de la procédure suivante, un jardinier pourra être exclu du Comité Local. Le jardinier sera abord averti par simple lettre (généralement après un entretien avec le Président). A l’issue du délai parti, il recevra une première lettre recommandée avec accusé de réception, de mise en demeure qui, elle n’est pas suivie d’effet, entrainera l’exclusion définitive qui sera alors notifiée au jardinier par une seconde lettre recommandée avec accusé de réception.
3°) faute grave : dégradation des équipements, flagrant délit de vol, ivresse, violences physiques et verbales (notamment à l’égard des responsables du comité local) propos racistes, comportement nuisible aux intérêts du comité local. En cas de faute grave, l’exclusion sera alors immédiate et notifiée à l’intéressé par lettre recommandée.
Dans tous les cas, le jardinier sera invité à présenter sa défense devant le bureau du comité local. Il pourra se faire assister de la personne de son choix. La convocation mentionnera la date, l’heure et le lieu de la réunion de l’entretien les motifs de la convocation, les sanctions encourues, la possibilité d’être assisté par un adhérent de son choix, sachant qu’un délai de dix jours devra être respecté entre l’envoi de la convocation et la date afin de laisser au contrevenant le temps nécessaire pour assurer sa défense,
Le contrevenant sera reçu par les membres du bureau afin qu’il puisse fournir des explications. Quel que soit le motif de la radiation, un recours est possible devant l’instance décisionnaire.
Un second courrier recommandé sera adressé au contrevenant afin de préciser la sanction retenue et la date d’effet de celle-ci.
En cas de retrait, la cotisation reste acquise, le jardinier ne peut prétendre à une indemnité et les frais
de correspondance seront à la charge du jardinier. Ils seront retenus sur le dépôt de garantie, de même que les sommes dues par le jardinier et les frais occasionnés par ses négligences et/ou son manque entretien. L’exclusion d’un jardinier sera effective dès qu’elle aura été signifiée à l’intéressé par lettre commandée. Les responsables du Comité Local sont autorisés à récupérer la parcelle et l’abri de jardin illégalement soustraits par le jardinier exclu. Tout ce qui se trouve dans l’enceinte de la parcelle abri de jardin y compris) est réputé abandonné si le jardinier exclu ne procède pas à leur enlèvement ns un délai de 8 jours à compter de la notification de son exclusion. Compte tenu de ce qui précède, les délégués du Comité Consultatif se déchargent de toute responsabilité à l’égard du jardinier exclu dans l’hypothèse où ils sont contraints de procéder à l’enlèvement de ses affaires et à la récupération des parcelles

II– REGLES DE JARDINAGE

Art icle 8 – cultures

1°)       Entretien de la parcelle : Pendant la période végétation, les jardins doivent être tenus propres et en bon état. La plantation de légumes se fera à 20 cm à l’intérieur des limites du jardin, une partie devant être réservée au fleurissement. La totalité du terrain doit être cultivée. Le bénéficiaire d’un jardin non entretenu et envahi de mauvaises herbes à la date du 30 avril recevra une lettre d’avertissement (sauf cas de force majeure justifiée). Si ce premier avertissement n’est pas suivi d’effet dans les quinze jours, un avis de retrait du jardin dans les 24 heures lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
2°)       Destruction des nuisibles : Conformément à la législation en vigueur, la destruction des doryphores et des plantes nuisibles (ex chardons…) est obligatoire. Les mauvaises herbes doivent être éliminées régulièrement. L’usage des produits désherbants est strictement interdit dans les jardins.
3°)       Cultures réglementées : Aucune culture d’un même légume ou condiment ne pourra occuper plus du quart de la surface totale de la parcelle. Il en va de même pour les parties engazonnées. La monoculture est proscrite, la biodiversité étant bonne pour la santé des jardins.
4°)       Arbres et arbustes : Les arbustes à petits fruits (cassis, groseilles, framboises) et les arbres en cordon ou en espalier sont autorisés en quantité raisonnable, à condition d’être plantés à une distance minimum de 1m de toute limite. En cas de départ, le jardinier ne pourra exercer de droit de suite auprès de son successeur (revente des arbres et arbustes interdite).
5°)       fumier : L’usage du fumier est autorisé à condition d’être répandu sur la parcelle dès son acquisition.

Art icle 9 – act ivités prohibées Il est strictement interdit :

De modifier les équipements, (ni clous, ni vis)
De vendre des produits récoltés, d’y exercer du commerce : vente de boissons ou denrées alimentaires.
D’installer des ruches,
D’aménager des cabanes ou autres abris individuels, constructions (à usage habitation ou non) ou garage
D’élever des animaux quels qu’ils soient,
De poser des panneaux publicitaires,
De se livrer à des activités qui pourraient gêner les voisins et être génératrices de querelles,
De passer la nuit dans les jardins,
D’y stationner, quelle que soit la durée, des caravanes, véhicules assimilés, bateaux, remorques,
De faire des doubles de clés sans autorisation du comité local,
De brûler des déchets verts, ménagers ou de toute nature

Art icle 10 – accidents et vols
En aucun cas, le Comité Local ne pourra être tenu responsable des dégâts qui seraient commis par l’un ou l’autre des jardiniers, ni des incidents, accidents ou vols dont ils pourraient être victimes ou les auteurs. En cas d’accident ou de dégâts (autre que le vol) le jardinier doit, sans tarder, en informer les responsables.

Art icle 11 – Disposit ions diverses

Le jardinier devra s’attacher à respecter le calme et le repos de tous,
Les jardiniers doivent veiller tout particulièrement à la surveillance de leurs enfants qui doivent respecter les autres personnes, les cultures et le matériel appartenant au Comité Local ou aux jardiniers,
La divagation des chiens est interdite à l’intérieur des jardins familiaux. Certains chiens

doivent être muselés selon la loi en vigueur.

L’installation de serres ou chassis est autorisée sous certaines conditions : l’emprise au sol ne doit pas excéder 6m2. Par ailleurs, le vitrage est interdit en verre normal mais autorisé en plexiglas ou plastique. Afin de respecter l’environnement, le projet d’installation devra être soumis par écrit à l’approbation du Comité Local avant sa réalisation. Le comité donnera son autorisation (ou non) et une convention sera signée entre le Président et le jardinier demandeur. Les espaces de loisir (aire de jeux, gazon, aire de détente, etc…) ne doivent pas dépasser le quart de la surface de la parcelle. Tout espace bétonné est strictement interdit ainsi que les jeux, balançoires et toboggans. Les appareils électriques, installations de chauffage, de cuisine, le stockage de produits inflammables de plus de deux litres sont interdits.
Quand l’année culturale est terminée, les parasols, structures, chaises, tables, doivent être

rangés.

Article 12 – Entret ien du patrimoine du Comité Local

1°)       Equipements de la parcelle : Tous les équipements sont placés sous la responsabilité du jardinier qui doit les entretenir et les réparer si nécessaire. A défaut, le Comité Local fera effectuer les travaux de réfection aux frais du jardinier négligent.
2°)       Consommation d’eau : Toute fuite ou désordre sur le réseau d’eau ou tout autre équipement devra être immédiatement signalé aux responsables du Comité Local. L’usage des rampes d’arrosage ou de tourniquets est strictement interdit. Le jardinier devra veiller à ce que les enfants ne jouent pas avec les robinets d’eau et les réservoirs d’eau de pluie. Il est indispensable d’arroser les jardins à des heures convenables (tôt le matin ou fin de journée).
3°)       Les composteurs doivent être installés à un emplacement qui respecte l’environnement et les voisins.

Article 13 – contribution des jardiniers à l’entretien, à l’aménagement et l’animation des jardins familiaux : travaux collectifs

Afin d’assurer l’entretien des équipements et parties collectives, chaque jardinier devra apporter autant d’heures qu’il sera nécessaire à la réalisation des travaux collectifs prévue au tableau des charges de travail établi par le Comité dans l’intérêt de tous. Chaque jardinier est tenu de participer aux travaux collectifs. Tout jardinier empêché (problèmes de santé dus à l’âge, ou temporaires suite à une maladie ou accident), devra le faire savoir au Comité qui, s’il estime que les raisons de l’empêchement sont justifiées accordera une dérogation. En dehors de ces cas particuliers, la non participation à ces travaux entrainera la résiliation du contrat passé avec le Comité. Un tableau des travaux collectifs sera affiché chaque année, les jardiniers devront s’inscrire en fonction de leurs compétences et disponibilités.

Article 14 – visites de contrôle des parcelles

Les membres du bureau et les délégués des jardins auront le droit de procéder à des visites de contrôle des parcelles ou des abris. Les jardiniers seront informés de ce contrôle :

Par voie d’affichage lors de la visite annuelle de contrôle de parcelles
Par courrier simple lors de la vérification de la bonne application du règlement intérieur et notamment de son « article 9 activités prohibées », « article 8 jouissance des parcelles, aménagement et embellissement »

Les membres du bureau pourront si les circonstances l’exigent (danger grave et/ou imminent, abus de boisson, plantations ou activités prohibées par la loi) entrer sur la parcelle à tout moment sans information préalable du jardinier. Cette information se fera à postériori par courrier simple ou recommandé selon les constatations effectuées dans la parcelle. Les jardiniers ne pourront pas s’opposer à la visite de leur parcelle par les membres du bureau ou les délégués des jardins. En cas de refus de leur part, l’article 6 radiation, sera appliqué.

III – FONCTIONNEMENT DU COMITE LOCAL

Article 15 – Réunion générale annuelle
Une réunion générale annuelle est organisée par le bureau du Comité Local dans le courant du mois de novembre.
Son but est d’informer les jardiniers, de les associer à la gestion et de discuter des projets de maintenance ou d’amélioration.
Les cotisations sont payables en ouverture de réunion.
Cette réunion est animée par le bureau qui est désigné par le Président de la Fédération Nationale des jardins familiaux et collectifs. Le bureau est composé au minimum d’un Président, d’un secrétaire et d’un trésorier.
Sauf décision de la Fédération Nationale des Jardins Familiaux et Collectifs, les membres du bureau sont élus pour une durée de trois ans. Ils sont renouvelables.
Ce règlement intérieur peut être modifié à tout moment par le Burau du Comité Local, après accord de la FNJFC.
Art icle 16 – le Conseil de Gest ion
Les fonctions d’administrateur sont bénévoles. Les membres du Conseil de Gestion ne peuvent prétendre à aucune rétribution. Seuls des remboursements de frais sont possibles, sur présentation des justificatifs qui seront numérotés et conservés dans le livre de comptes et après accord du Conseil de Gestion.

Art icle 17 – le Bureau

Constitué au moins, d’un Président, d’un Secrétaire et d’un Trésorier :

Il fixe le montant des cotisations et du dépôt de garantie,
Il décide de l’admission et de l’exclusion de jardiniers
Il tranche les litiges et différends entre jardiniers,
Il fait exécuter les décisions du Conseil Consultatif,
Il fait respecter le règlement intérieur
Il a le droit de visiter les jardins et les abris chaque fois qu’il le jugera utile,
Il procède à l’état des lieux du jardin, à l’entrée et au départ du jardinier,

Art icle 18 –
Deux exemplaires du présent règlement sont signés par le jardinier et le représentant du Comité Local. Un exemplaire est remis au bénéficiaire qui est alors réputé en accepter les termes pour la durée de son activité au sein des jardins familiaux du Comité Local de Cabourg.